Des élus du CSE ont octroyé un prêt au trésorier du CSE, sans que cela soit prévu par le règlement intérieur ou une délibération du CSE . L’employeur a considéré que ce prêt était abusif, et les a sanctionnés par une mise à pied disciplinaire. Le Conseil de Prud’hommes de Colmar annule la sanction en rappelant que « les agissements du représentant du personnel dans l’exercice de son mandat ne constituent pas des fautes et ne peuvent pas être sanctionnés disciplinairement ».
En effet, la lettre de sanction disciplinaire ne mentionnait aucun manquement aux règles du contrat de travail ni au règlement intérieur de l’entreprise. En outre, l’employeur n’a produit aucun document interne interdisant l’octroi de prêt à un élu. Enfin, l’argument de l’employeur selon lequel cet acte a compromis la bonne marche de l’entreprise n’est pas retenu non plus, le juge précisant que seule serait potentiellement compromise la bonne marche du CSE et non pas celle de l’entreprise. La mise à pied disciplinaire est par conséquent annulée.
Enfin, l’intervention volontaire du syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE est reconnue recevable et bien fondée.
Une belle décision pour la protection de l’exercice des mandats !
Des élus du CSE ont octroyé un prêt au trésorier du CSE, sans que cela soit prévu par le règlement intérieur ou une délibération du CSE . L’employeur a considéré que ce prêt était abusif, et les a sanctionnés par une mise à pied disciplinaire. Le Conseil de Prud’hommes de Colmar annule la sanction en rappelant que « les agissements du représentant du personnel dans l’exercice de son mandat ne constituent pas des fautes et ne peuvent pas être sanctionnés disciplinairement ».
En effet, la lettre de sanction disciplinaire ne mentionnait aucun manquement aux règles du contrat de travail ni au règlement intérieur de l’entreprise. En outre, l’employeur n’a produit aucun document interne interdisant l’octroi de prêt à un élu. Enfin, l’argument de l’employeur selon lequel cet acte a compromis la bonne marche de l’entreprise n’est pas retenu non plus, le juge précisant que seule serait potentiellement compromise la bonne marche du CSE et non pas celle de l’entreprise. La mise à pied disciplinaire est par conséquent annulée.
Enfin, l’intervention volontaire du syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE est reconnue recevable et bien fondée.
Une belle décision pour la protection de l’exercice des mandats !
