Les APC sont au creux de la vague ! Et même un juge prud’homal peut en écarter l’application dans le cadre du litige consécutif au licenciement mis en œuvre dans le cadre de son exécution
Le Conseil de prud’hommes de MARSEILLE, en départage, a récemment rendu une décision très intéressante à plusieurs titres.
Le Conseil de prud’hommes a accepté d’apprécier la légalité (de fond et de forme) d’un accord de performance collective (APC) par la voie d’une exception d’illégalité (contrôle en profondeur de l’APC, mais dont la solution reste limitée aux faits de l’espèce).
Le juge prud’homal a alors constaté que l’APC n’avait pas été loyalement négocié.
En effet, la DS CFDT n’avait pas été régulièrement convoquées aux négociations de l’APC, qui avait été finalement signé par le DS CGT.
Ce motif conduit le juge départiteur à considérer que l’APC contesté est entaché d’illégalité.
Le juge en tire la conséquence que le licenciement du demandeur, basé sur son refus d’accepter l’application de l’APC à sa situation individuelle, est lui-même nul (et non simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse).
Cette solution est à saluer car elle confirme que le juge prud’homal a toute sa place pour contrôler l’intégralité d’un accord de performance collective, de sa négociation à sa mise en œuvre. Et le juge confirme que la déloyauté dans la négociation doit être sévèrement sanctionnée !
Une décision qui fait un bel écho au dernier colloque du Réseau AVEC du 6 octobre 2023 consacré à la loyauté dans les relations collectives de travail !
Les APC sont au creux de la vague ! Et même un juge prud’homal peut en écarter l’application dans le cadre du litige consécutif au licenciement mis en œuvre dans le cadre de son exécution
Le Conseil de prud’hommes de MARSEILLE, en départage, a récemment rendu une décision très intéressante à plusieurs titres.
Le Conseil de prud’hommes a accepté d’apprécier la légalité (de fond et de forme) d’un accord de performance collective (APC) par la voie d’une exception d’illégalité (contrôle en profondeur de l’APC, mais dont la solution reste limitée aux faits de l’espèce).
Le juge prud’homal a alors constaté que l’APC n’avait pas été loyalement négocié.
En effet, la DS CFDT n’avait pas été régulièrement convoquées aux négociations de l’APC, qui avait été finalement signé par le DS CGT.
Ce motif conduit le juge départiteur à considérer que l’APC contesté est entaché d’illégalité.
Le juge en tire la conséquence que le licenciement du demandeur, basé sur son refus d’accepter l’application de l’APC à sa situation individuelle, est lui-même nul (et non simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse).
Cette solution est à saluer car elle confirme que le juge prud’homal a toute sa place pour contrôler l’intégralité d’un accord de performance collective, de sa négociation à sa mise en œuvre. Et le juge confirme que la déloyauté dans la négociation doit être sévèrement sanctionnée !
Une décision qui fait un bel écho au dernier colloque du Réseau AVEC du 6 octobre 2023 consacré à la loyauté dans les relations collectives de travail !
