Par un arrêt du 9 juin 2021 (obtenu par le cabinet de Me Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d’Etat de la CFDT), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut néanmoins être considéré comme étant en « perte involontaire d’emploi » et donc prétendre à l’assurance-chômage, lorsque le nouveau contrat qui lui est proposé est substantiellement différent du précédent.
Cette jurisprudence se fonde sur l’idée qu’un nouveau CDD qui comprend une modification essentielle du précédent contrat, n’est pas un renouvellement sur le même emploi, mais constitue en réalité une proposition de recrutement sur un nouvel emploi. En l’espèce le Conseil d’Etat constate que le premier CDD concernait un emploi à temps complet, tandis que le nouveau contrat prévoit un recrutement pour une durée hebdomadaire de 31 heures. Le Conseil d’Etat constate que la modification représente une baisse de rémunération mensuelle de plus de 250 euros. Il en conclut que le nouvel emploi ne peut être assimilé à un renouvellement et que l’agent a dès lors la possibilité de refuser afin de préférer être placé en situation de recherche d’emploi avec perception de l’assurance-chômage
Par un arrêt du 9 juin 2021 (obtenu par le cabinet de Me Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d’Etat de la CFDT), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut néanmoins être considéré comme étant en « perte involontaire d’emploi » et donc prétendre à l’assurance-chômage, lorsque le nouveau contrat qui lui est proposé est substantiellement différent du précédent.
Cette jurisprudence se fonde sur l’idée qu’un nouveau CDD qui comprend une modification essentielle du précédent contrat, n’est pas un renouvellement sur le même emploi, mais constitue en réalité une proposition de recrutement sur un nouvel emploi. En l’espèce le Conseil d’Etat constate que le premier CDD concernait un emploi à temps complet, tandis que le nouveau contrat prévoit un recrutement pour une durée hebdomadaire de 31 heures. Le Conseil d’Etat constate que la modification représente une baisse de rémunération mensuelle de plus de 250 euros. Il en conclut que le nouvel emploi ne peut être assimilé à un renouvellement et que l’agent a dès lors la possibilité de refuser afin de préférer être placé en situation de recherche d’emploi avec perception de l’assurance-chômage
