Contenu du règlement intérieur du CSE
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes précise les attributions du CSE pouvant être organisées au sein de règlement intérieur, notamment s’agissant du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Compétence de l’administration en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour une inaptitude liée à l’exercice de fonctions représentatives ; incidence de la décision d’inopposabilité de l’accident du travail
Le tribunal administratif de Rennes confirme qu’il appartient à l’administration de rechercher, dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, si le licenciement pour inaptitude d’un salarié était en rapport avec l’exercice par ce dernier de ses fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale.
La CFDT obtient de préserver les attributions d’un « grand » CSE de plus de 50 salariés alors que les effectifs avait baissé en dessous de ce seuil !
Une société a été reprise dans le cadre d’un plan de cession suite à un redressement judiciaire. Elle employait alors plus de 50 salariés et disposait d’un CSE qui réunissait plus de 50 salariés, et bénéficiait donc des attributions dédiées à un « grand » CSE (personnalité morale, droit à la consultation, à l’expertise, budgets, etc). Les effectifs de la société ont ensuite baissé, jusqu’à ne réunir plus que 43 salariés au jour des nouvelles élections du CSE. La société a alors considéré que les attributions du CSE étaient celles d’un CSE de moins de 50 salariés. Elle a refusé de reconnaître la personnalité juridique du CSE ainsi que ses attributions. La Fédération Nationale Construction Bois CFDT, le CSE et ses élus, ont alors assigné la société à jour fixe devant le Tribunal judicaire de Paris, pour faire reconnaitre que le CSE disposait bien des attributions d’un CSE de plus de 50 salariés, et enjoindre la société de respecter ses attributions.
Licenciement pour inaptitude physique – résiliation judicaire du contrat de travail en l’absence de décision de l’employeur sur le sort du contrat
L’employeur manque à ses obligations lorsqu’il maintient un salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité forcée.
Critère d’ordre des licenciements et discrimination liée à l’âge : âge de la retraite et conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Un critère d’ordre des licenciements lié à l’âge auquel le salarié est en droit de faire liquider une pension de retraite et aux conditions pour le bénéfice d’une retraite à taux plein est jugé discriminatoire et le licenciement économique est annulé. Telle est la décision rendue, en départage, par le conseil de prud’hommes de Lyon le 25 janvier 2025.
Le juge prud’homal et le droit de l’Union Européenne: la question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
Lorsqu’à l’occasion d’un litige, notamment prud’homal, la juridiction saisie ne peut – pour une raison de compétence – ou ne sait répondre – face à une difficulté d’interprétation d’un texte – et lorsque la réponse conditionne sa décision, elle peut poser la question à la juridiction compétente pour y répondre. Dans l’attente de la réponse de cette dernière, la procédure initiale est suspendue.
Prévu aux articles19, paragraphe3, sous b), du Traité sur l’Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, le renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne. Il vise à garantir l’interprétation et l’application uniformes de ce droit au sein de l’Union, en offrant aux juridictions des États membres un instrument qui leur permet de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de questions portant sur l’interprétation du droit de l’Union ou la validité d’actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
Assemblée générale de l’Association Réseau AVEC 2024
L’assemblée générale ordinaire s’est tenue le 13 décembre 2024, en présence de Florian Pipard et Clara Grangeon représentant le service juridique confédéral CFDT.
Le rapport moral présenté par le secrétaire a été adopté par l’assemblée. Les comptes et le rapport financiers ont été approuvés. Le montant annuel de la cotisation a été fixé à 90 euros. Ont été élus comme membres du bureau :
- Adrien Brousse
- Eladia Delgado
- Pauline Vaissière
- Jonathan Cadot
- Daniel Saadat
- Céline Cotza
- Michel Rose
- Myriam Boussoum
- Laurent Paté
- Laurent Beziz
Adrien Brousse et Laurent Beziz sont respectivement élus trésorier et secrétaire.
Le Procès-verbal de cette AGO, ainsi que le rapport moral, les comptes annuels et le rapport financier ont été mis en ligne sur la plateforme de partage dont l’accès est réservé aux avocats membres du réseau.