Le jugement de départage rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montpellier le 12/12/2023 traite de plusieurs problématiques intéressantes : les temps de trajet des salariés itinérants, le travail dissimulé, l’exécution déloyale du contrat de travail et l’exécution provisoire. Il est de facture classique sur les deux premiers points.
Les temps de trajet constituent des temps de travail effectif dès lors que le salarié, même soumis au régime du forfait annuel en heures, est pendant les trajets à la disposition de son employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. En l’espèce, le salarié se déplaçait dans un véhicule de fonction, équipé d’un kit main libre, et utilisait durant les trajets un téléphone portable professionnel. De son coté, l’employeur refusait de produire les relevés téléphoniques concernant le portable professionnel ainsi que les plannings de travail du salarié.
Ne produisant en outre aucun élément de décompte du temps de travail permettant de vérifier que le forfait annuel en heures n’était pas dépassé notamment en raison des communications téléphoniques échangées durant les trajets, l’employeur a logiquement été condamné au paiement d’heures supplémentaires et à une indemnité de travail dissimulé, les heures supplémentaires étant maquillées sous la forme de remboursement de frais.
Le troisième point est plus singulier dans la mesure où le Conseil admet qu’un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse (en l’occurrence le recours par le salarié à de fausses notes de frais) peut néanmoins donner lieu à une condamnation de l’employeur pour exécution déloyale du contrat de travail dès lors que le recours aux fausses notes de frais relève d’un usage généralisé et ancien dans l’entreprise à tout le moins connu de la direction.
Enfin, le dernier point est particulièrement intéressant en ce qui concerne la motivation de l’exécution provisoire ordonnée par le jugement.
Le Conseil de Prud’hommes relève et détaille une discordance considérable entre les délais de procédure fixés par le législateur en matière prud’homale et ceux qui sont effectivement pratiqués à Montpellier (la procédure de première instance ayant duré 4 ans et 6 mois, dont 2 ans et 9 mois entre la décision de partage de voix et l’audience de départage, sans préjudice des délais prévisionnels d’audiencement particulièrement longs en appel…) et se réfère à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relative au droit à un procès équitable dans des délais raisonnables pour ordonner l’exécution provisoire totale du jugement.
La société ayant sans surprise interjeté appel, à suivre… dans quelques années !
Le jugement de départage rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montpellier le 12/12/2023 traite de plusieurs problématiques intéressantes : les temps de trajet des salariés itinérants, le travail dissimulé, l’exécution déloyale du contrat de travail et l’exécution provisoire. Il est de facture classique sur les deux premiers points.
Les temps de trajet constituent des temps de travail effectif dès lors que le salarié, même soumis au régime du forfait annuel en heures, est pendant les trajets à la disposition de son employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. En l’espèce, le salarié se déplaçait dans un véhicule de fonction, équipé d’un kit main libre, et utilisait durant les trajets un téléphone portable professionnel. De son coté, l’employeur refusait de produire les relevés téléphoniques concernant le portable professionnel ainsi que les plannings de travail du salarié.
Ne produisant en outre aucun élément de décompte du temps de travail permettant de vérifier que le forfait annuel en heures n’était pas dépassé notamment en raison des communications téléphoniques échangées durant les trajets, l’employeur a logiquement été condamné au paiement d’heures supplémentaires et à une indemnité de travail dissimulé, les heures supplémentaires étant maquillées sous la forme de remboursement de frais.
Le troisième point est plus singulier dans la mesure où le Conseil admet qu’un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse (en l’occurrence le recours par le salarié à de fausses notes de frais) peut néanmoins donner lieu à une condamnation de l’employeur pour exécution déloyale du contrat de travail dès lors que le recours aux fausses notes de frais relève d’un usage généralisé et ancien dans l’entreprise à tout le moins connu de la direction.
Enfin, le dernier point est particulièrement intéressant en ce qui concerne la motivation de l’exécution provisoire ordonnée par le jugement.
Le Conseil de Prud’hommes relève et détaille une discordance considérable entre les délais de procédure fixés par le législateur en matière prud’homale et ceux qui sont effectivement pratiqués à Montpellier (la procédure de première instance ayant duré 4 ans et 6 mois, dont 2 ans et 9 mois entre la décision de partage de voix et l’audience de départage, sans préjudice des délais prévisionnels d’audiencement particulièrement longs en appel…) et se réfère à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relative au droit à un procès équitable dans des délais raisonnables pour ordonner l’exécution provisoire totale du jugement.
La société ayant sans surprise interjeté appel, à suivre… dans quelques années !
