On sait qu’il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier que cet accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.
Dans ce cadre, l’administration doit donc vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière.
Le Conseil d’Etat juge ici que le respect de l’obligation de publicité des comptes (fixée par l’article D. 2135-8 du code du travail) est l’une des conditions à remplir pour répondre au critère de transparence financière requis pour établir la représentativité.
Ici, le syndicat n’avait publié sur son site internet, au titre du dernier exercice clos ayant précédé la signature de l’accord – ainsi que, d’ailleurs, des deux exercices l’ayant précédé – que ses bilans simplifiés, ses comptes de résultats simplifiés ainsi que le tableau annexe de ses ressources n’ayant quant à eux fait l’objet d’aucune mesure de publicité, il n’a pu être considéré comme représentatif et donc comme ayant pu régulièrement signer l’accord valant PSE.
Attention donc à bien attirer l’attention des OS signataires sur ces exigences qui sont effectivement trop souvent méconnues. A l’inverse, ceux qui contestent les accords doivent toujours s’assurer que les OS signataires ont bien satisfait à leurs obligations à cet égard.
On sait qu’il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier que cet accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.
Dans ce cadre, l’administration doit donc vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière.
Le Conseil d’Etat juge ici que le respect de l’obligation de publicité des comptes (fixée par l’article D. 2135-8 du code du travail) est l’une des conditions à remplir pour répondre au critère de transparence financière requis pour établir la représentativité.
Ici, le syndicat n’avait publié sur son site internet, au titre du dernier exercice clos ayant précédé la signature de l’accord – ainsi que, d’ailleurs, des deux exercices l’ayant précédé – que ses bilans simplifiés, ses comptes de résultats simplifiés ainsi que le tableau annexe de ses ressources n’ayant quant à eux fait l’objet d’aucune mesure de publicité, il n’a pu être considéré comme représentatif et donc comme ayant pu régulièrement signer l’accord valant PSE.
Attention donc à bien attirer l’attention des OS signataires sur ces exigences qui sont effectivement trop souvent méconnues. A l’inverse, ceux qui contestent les accords doivent toujours s’assurer que les OS signataires ont bien satisfait à leurs obligations à cet égard.
