L’accord collectif déterminant le contenu du PSE prévu à l’article L. 1233-24-1 du code du travail peut être conclu au niveau de l’UES, même si celle-ci, qui n’a pas la personnalité morale, ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent.
Pour l’application de l’article L. 2231-1 du code du travail, lorsqu’un accord est conclu dans le champ d’une UES, laquelle n’a pas la personnalité morale, l’accord doit être conclu, outre par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES, soit par chacune des entreprises constituant l’UES, soit par l’une d’entre elles, mais alors sur mandat exprès préalable des entreprises membres de l’UES.
L’accord collectif déterminant le contenu du PSE prévu à l’article L. 1233-24-1 du code du travail peut être conclu au niveau de l’UES, même si celle-ci, qui n’a pas la personnalité morale, ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent.
Pour l’application de l’article L. 2231-1 du code du travail, lorsqu’un accord est conclu dans le champ d’une UES, laquelle n’a pas la personnalité morale, l’accord doit être conclu, outre par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES, soit par chacune des entreprises constituant l’UES, soit par l’une d’entre elles, mais alors sur mandat exprès préalable des entreprises membres de l’UES.
