Le licenciement d’une salariée reconnue travailleuse handicapée, déclarée inapte, est dénué de cause réelle et sérieuse « au motif d’une déficience de l’employeur dans la recherche de reclassement de sa salariée reconnue travailleur handicapé ».
Il le condamne en sus, sur le terrain de l’exécution déloyale du contrat au motif que « compte tenu également des dispositions de l’accord national de la branche Caisse d’Epargne relatives au maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi, qui, en l’espèce ont été balayées par la CEBPL, le Conseil de Prud’hommes condamne la CEBPL (…) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale des obligations liées au reclassement ».
S’il s’agit d’un rappel de l’étendue de l’obligation en matière de reclassement, ce jugement définitif (la Caisse d’Epargne n’a pas souhaité interjeter appel), présente toutefois l’intérêt de la prise en compte de la situation de handicap de la salariée à l’aune des engagements conventionnelles de la Caisse d’Epargne en matière de maintien des travailleurs handicapés.
Le fait que le Conseil de Prud’hommes oppose l’Accord national conclu par la Caisse d’Epargne, permet de sortir des déclarations de principe, pour en tirer un droit effectif et concret pour les salariés en situation de handicap.
Décision définitive.