L’expert mandaté par le CSE d’une UES appartenant à un groupe peut demander la communication d’éléments intéressant la situation économique et financière du groupe
Alors que le comité social et économique était consulté par la direction de l’UES sur la situation économique et financière, il mandatait un expert pour l’assister.
Pour ce faire, l’expert demandait, aux termes de sa lettre de mission, la communication de plusieurs documents relatifs à la situation économique et financière du groupe auquel appartient l’UES.
En réponse, les sociétés composant l’UES assignaient le CSE et le cabinet d’expertise comptable afin que le Tribunal judiciaire réduise le périmètre de l’expertise, la durée ainsi que le coût prévisionnel de l’intervention.
Au soutien de leurs prétentions, les sociétés de l’UES faisaient, notamment, valoir que le comité de groupe avait déjà, dans le cadre d’une précédente consultation sur la situation économique et financière du groupe, sollicité la communication d’une partie des éléments demandés. L’on ne pouvait donc, selon elles, revenir sur l’étude de ces documents.
Déboutant les demanderesses de leurs demandes, le Tribunal judiciaire de Nanterre va, dans son ordonnance du 6 décembre 2024, adopter un raisonnement bienvenu au regard de la finalité d’une telle expertise.
En effet, le Tribunal judiciaire de Nanterre considère que la communication des documents faisant état de la situation financière du groupe est rendue nécessaire par l’analyse de la situation et du rôle qu’occupe l’UES au sein du groupe à laquelle doit procéder l’expert.
C’est donc tout à fait logiquement que la juridiction affirme que « sa mission ne saurait être circonscrite au seul périmètre de l’unité économique et sociale ».
Il sera, en outre, relevé que le juge a également ordonné à raison que les données économiques remises doivent également concerner les deux années précédentes outre la remise de données sociales dont l’examen est indispensable à l’appréciation de la situation économique et financière sans qu’il s’agisse pour l’expert de réaliser une analyse de la politique sociale.
Il est à noter que les sociétés de l’UES ont décidé de former un pourvoi contre la décision rendue.
L’expert mandaté par le CSE d’une UES appartenant à un groupe peut demander la communication d’éléments intéressant la situation économique et financière du groupe
Alors que le comité social et économique était consulté par la direction de l’UES sur la situation économique et financière, il mandatait un expert pour l’assister.
Pour ce faire, l’expert demandait, aux termes de sa lettre de mission, la communication de plusieurs documents relatifs à la situation économique et financière du groupe auquel appartient l’UES.
En réponse, les sociétés composant l’UES assignaient le CSE et le cabinet d’expertise comptable afin que le Tribunal judiciaire réduise le périmètre de l’expertise, la durée ainsi que le coût prévisionnel de l’intervention.
Au soutien de leurs prétentions, les sociétés de l’UES faisaient, notamment, valoir que le comité de groupe avait déjà, dans le cadre d’une précédente consultation sur la situation économique et financière du groupe, sollicité la communication d’une partie des éléments demandés. L’on ne pouvait donc, selon elles, revenir sur l’étude de ces documents.
Déboutant les demanderesses de leurs demandes, le Tribunal judiciaire de Nanterre va, dans son ordonnance du 6 décembre 2024, adopter un raisonnement bienvenu au regard de la finalité d’une telle expertise.
En effet, le Tribunal judiciaire de Nanterre considère que la communication des documents faisant état de la situation financière du groupe est rendue nécessaire par l’analyse de la situation et du rôle qu’occupe l’UES au sein du groupe à laquelle doit procéder l’expert.
C’est donc tout à fait logiquement que la juridiction affirme que « sa mission ne saurait être circonscrite au seul périmètre de l’unité économique et sociale ».
Il sera, en outre, relevé que le juge a également ordonné à raison que les données économiques remises doivent également concerner les deux années précédentes outre la remise de données sociales dont l’examen est indispensable à l’appréciation de la situation économique et financière sans qu’il s’agisse pour l’expert de réaliser une analyse de la politique sociale.
Il est à noter que les sociétés de l’UES ont décidé de former un pourvoi contre la décision rendue.
