Lorsqu’à l’occasion d’un litige, notamment prud’homal, la juridiction saisie ne peut – pour une raison de compétence – ou ne sait répondre – face à une difficulté d’interprétation d’un texte – et lorsque la réponse conditionne sa décision, elle peut poser la question à la juridiction compétente pour y répondre. Dans l’attente de la réponse de cette dernière, la procédure initiale est suspendue.
Prévu aux articles19, paragraphe3, sous b), du Traité sur l’Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, le renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne. Il vise à garantir l’interprétation et l’application uniformes de ce droit au sein de l’Union, en offrant aux juridictions des États membres un instrument qui leur permet de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de questions portant sur l’interprétation du droit de l’Union ou la validité d’actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
Nous présentons ci-après le texte de l’intervention de Maître Laurent PATE, membre du réseau et avocat au Barreau de Metz, à l’occasion du rassemblement des élus prud’homaux organisé par la CFDT le 7 novembre 2024.
Lorsqu’à l’occasion d’un litige, notamment prud’homal, la juridiction saisie ne peut – pour une raison de compétence – ou ne sait répondre – face à une difficulté d’interprétation d’un texte – et lorsque la réponse conditionne sa décision, elle peut poser la question à la juridiction compétente pour y répondre. Dans l’attente de la réponse de cette dernière, la procédure initiale est suspendue.
Prévu aux articles19, paragraphe3, sous b), du Traité sur l’Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, le renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne. Il vise à garantir l’interprétation et l’application uniformes de ce droit au sein de l’Union, en offrant aux juridictions des États membres un instrument qui leur permet de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de questions portant sur l’interprétation du droit de l’Union ou la validité d’actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
Nous présentons ci-après le texte de l’intervention de Maître Laurent PATE, membre du réseau et avocat au Barreau de Metz, à l’occasion du rassemblement des élus prud’homaux organisé par la CFDT le 7 novembre 2024.
