La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adoptée le 20 juillet 2021.
Après avoir fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu une décision le 13 aout 2021 ne censurant que très partiellement le texte (Cons. const.,13 Août 2021, n°2021-825 DC),
Il ne peut être sérieusement contesté que cette Loi n’est pas à la hauteur des enjeux climatiques et environnementaux auxquels notre planète est confrontée.
Les critiques émises sont nombreuses et pleinement justifiées. Le récent rapport du GIEC ne fait que confirmer qu’il y a urgence à agir.
Malgré tout, les dispositions portant sur les droits et attributions du CSE vont être un moyen d’actions fort au sein de l’entreprise pour faire avancer la cause climatique et environnementale.
Ainsi, le CSE a désormais :
« pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment, au regard des conséquences environnementales de ces décisions » (article L. 2312-8 du Code du travail).
Plus spécifiquement, il est prévu que :
- les consultations ponctuelles du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés devront également porter sur les conséquences environnementales des décisions de l’employeur
- les trois consultations annuelles récurrentes (orientations stratégiques, économiques et financières, politique sociale emplois et conditions de travail) devront intégrer un volet sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
- la BDES change de dénomination pour devenir la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales) et voit son contenu enrichir par les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
- la mission de l’expert-comptable du CSE portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental ;
- les élus verront leur formation enrichie pour leur permettre d’exercer au mieux leurs nouvelles attributions en matière environnementale.
Le CSE se voit donc doter d’un véritable rôle en matière environnementale, domaine qui rentre par la grande porte dans son champ d’intervention.
Les employeurs vont de fait être contraints de tenir compte de la dimension environnementale de leurs décisions et de leur stratégie, ces questions devant être soumises au CSE.
Une telle obligation de « transparence environnementale » apparait à certains égards plus forte que les obligations en matière de RSE.
Il est à espérer que par ce biais et par le débat au sein du CSE, une plus grande prise de conscience des acteurs économiques de l’urgence de climatique va émerger.
Reste aux CSE à se saisir de leurs nouvelles attributions !!