La demande de l’employeur en contestation du taux d’incapacité permanente partielle « prévisible » retenu par le médecin conseil de la CPAM permettant à l’assuré de voir son dossier en reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
Dans un jugement rendu le 11 juin 2021, le Tribunal Judiciaire de Laval a considéré d’une part, que la loi n’ouvre pas le croit à l’employeur de former un recours contre la décision du médecin conseil de la caisse ayant fixé un taux provisoire ou prévisible d’incapacité mais seulement celui de contester la décision fixant le taux d’incapacité permanente définitif ou prenant en charge une maladie à titre professionnel après avis d’un CRRMP. D’autre part, le Tribunal a estimé que les éléments médicaux qui ont permis au médecin conseil de la caisse de se prononcer sur l’état provisoire de l’assuré sont, en toute hypothèse, couverts par le secret médical et que le taux d’incapacité permanente partielle « prévisible » n’a pas à être spécifié à l’employeur.
La demande de l’employeur en contestation du taux d’incapacité permanente partielle « prévisible » retenu par le médecin conseil de la CPAM permettant à l’assuré de voir son dossier en reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
Dans un jugement rendu le 11 juin 2021, le Tribunal Judiciaire de Laval a considéré d’une part, que la loi n’ouvre pas le croit à l’employeur de former un recours contre la décision du médecin conseil de la caisse ayant fixé un taux provisoire ou prévisible d’incapacité mais seulement celui de contester la décision fixant le taux d’incapacité permanente définitif ou prenant en charge une maladie à titre professionnel après avis d’un CRRMP. D’autre part, le Tribunal a estimé que les éléments médicaux qui ont permis au médecin conseil de la caisse de se prononcer sur l’état provisoire de l’assuré sont, en toute hypothèse, couverts par le secret médical et que le taux d’incapacité permanente partielle « prévisible » n’a pas à être spécifié à l’employeur.
