Le TGI d’Angers statuant en référé a interdit l’emploi de salariés les dimanches après-midi dans un supermarché, sous astreinte de 5.000 euros par dimanche et par salarié.
L’article L. 3132-13 du Code du travail prévoit une fermeture à compter de 13 heures des commerces de détail alimentaires ouverts le dimanche. Pour contourner les dispositions de ce texte, le supermarché faisait valoir qu’il n’employait pas de salariés mais avait recours à des caisses automatiques animées par des prestataires salariés d’une société d’évènementiel. Le Tribunal a retenu que l’activité de ces prestataires était bien une activité de vente au public et non une activité d’évènementiel et que la société ne se trouvait donc dans aucune des hypothèses permettant de déroger aux dispositions d’ordre public relatives au repos dominical. Le Tribunal a par ailleurs constaté que l’emploi de salariés le dimanche constituait une atteinte à l’intérêt collectif de la profession et condamné la société à verser aux organisations syndicales des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession (TGI Angers, 17 octobre 2019).
Le TGI d’Angers statuant en référé a interdit l’emploi de salariés les dimanches après-midi dans un supermarché, sous astreinte de 5.000 euros par dimanche et par salarié.
L’article L. 3132-13 du Code du travail prévoit une fermeture à compter de 13 heures des commerces de détail alimentaires ouverts le dimanche. Pour contourner les dispositions de ce texte, le supermarché faisait valoir qu’il n’employait pas de salariés mais avait recours à des caisses automatiques animées par des prestataires salariés d’une société d’évènementiel. Le Tribunal a retenu que l’activité de ces prestataires était bien une activité de vente au public et non une activité d’évènementiel et que la société ne se trouvait donc dans aucune des hypothèses permettant de déroger aux dispositions d’ordre public relatives au repos dominical. Le Tribunal a par ailleurs constaté que l’emploi de salariés le dimanche constituait une atteinte à l’intérêt collectif de la profession et condamné la société à verser aux organisations syndicales des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession (TGI Angers, 17 octobre 2019).
