Le Tribunal Judiciaire de Paris condamne un employeur à verser à tous ses salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire une indemnité de 5 euros par jour effectivement télétravaillé à compter de la date d’assignation en justice. L’accord d’entreprise sur le télétravail qui prévoyait ce montant le réservait pourtant aux salariés ayant signé un avenant en ce sens.
A compter du premier confinement, l’application de cet accord d’entreprise avait été suspendue par l’employeur qui refusait de signer de nouveaux avenants et d’indemniser le télétravail mais continuait de verser l’indemnité aux salariés signataires d’un avenant. Cette différence de traitement, fondée sur une application déloyale de l’accord collectif et non sur des considérations professionnelles, est jugée injustifiée.
En outre, le Tribunal juge recevables les demandes des syndicats visant à obtenir la régularisation des droits des salariés. Le CSE, en revanche, n’est recevable que pour agir sur le principe de l’indemnisation du télétravail, qui ressort de son champ de compétence, mais pas sur la régularisation des droits des salariés et l’application d’un accord collectif.
Le Tribunal Judiciaire de Paris condamne un employeur à verser à tous ses salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire une indemnité de 5 euros par jour effectivement télétravaillé à compter de la date d’assignation en justice. L’accord d’entreprise sur le télétravail qui prévoyait ce montant le réservait pourtant aux salariés ayant signé un avenant en ce sens.
A compter du premier confinement, l’application de cet accord d’entreprise avait été suspendue par l’employeur qui refusait de signer de nouveaux avenants et d’indemniser le télétravail mais continuait de verser l’indemnité aux salariés signataires d’un avenant. Cette différence de traitement, fondée sur une application déloyale de l’accord collectif et non sur des considérations professionnelles, est jugée injustifiée.
En outre, le Tribunal juge recevables les demandes des syndicats visant à obtenir la régularisation des droits des salariés. Le CSE, en revanche, n’est recevable que pour agir sur le principe de l’indemnisation du télétravail, qui ressort de son champ de compétence, mais pas sur la régularisation des droits des salariés et l’application d’un accord collectif.
