Si l’Etat est tenu, au titre de la dotation horaire globale destinée au financement des différentes charges de formation de leurs élèves incombant aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, d’assurer la rémunération à laquelle ont droit les enseignants en service au sein de ces établissements, y compris pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service et en exécution d’une décharge d’activité de service, il ne revient pas à l’Etat de prendre en charge la rémunération des heures de délégation effectuées par ces enseignants pour accomplir un mandat électif au sein de l’une des institutions représentatives du personnel (IRP), qui sont régies exclusivement par les dispositions applicables à la représentation collective des salariés du secteur privé et auxquelles les personnels de l’enseignement public ne peuvent participer d’aucune manière.
Ces heures de délégation étant indépendantes du contrat de droit public qui lie les enseignants à l’Etat, doivent être rémunérées exclusivement par l’établissement comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. Elles ne peuvent être effectuées, dans les conditions fixées par le chef d’établissement, qu’en dehors du temps du service et, sauf circonstances exceptionnelles ou convocation d’une réunion par le chef d’établissement, qu’en dehors des périodes de vacances scolaires.
Ces heures de délégation, dédiées à la qualité du dialogue social au sein de la communauté de travail constituée par l’établissement privé d’enseignement à laquelle les maîtres sont, indépendamment du contrat de droit public qui les lie à l’Etat, intégrés de façon étroite et permanente, doivent être rémunérées exclusivement par cet établissement comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance
normale.