Dans le cadre des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE, la CFDT a présenté des listes de candidats dans chaque collège. Une organisation syndicale concurrente a contesté devant le Tribunal judiciaire, à bon droit, la régularité de l’élection de certains élus CFDT aux motifs que dispositions légales en matière de mixité proportionnelle et d’alternance n’avaient pas été respectées. Une parade a été imaginée et mise en œuvre afin d’éviter l’annulation de l’élection et la vacances des sièges qui en résulte.
Afin d’éviter l’annulation de leur élection et la perte de sièges qui en aurait résulté pour la CFDT, les élus mal positionnés ou en surnombre sur les listes concernées ont accepté de démissionner de leur mandat mais les règles de suppléance ont été appliquées avant l’audience du Tribunal judiciaire.
Cette stratégie avait déjà été mise en œuvre dans d’autres entreprises avec succès (Jugement du Tribunal judiciaire de BOBIGNY du 19 décembre 2023, n°23/08061 rendu à propos de la contestation de l’élection d’élus titulaires ; Jugement du Tribunal judiciaire de LYON du 6 février 2024, n°23/03435 rendu à propos de la contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale).
Elle a de nouveau été payante puisque le Tribunal judiciaire de BAYONNE, constatant que les mandats des élus dont l’élection était contestée avaient expiré avant l’audience et qu’ils ne pouvaient donc plus être annulés, a débouté le syndicat contestataire de ses demandes.
Notons que dans ce dossier, la direction a fait le choix de s’en rapporter à la décision du Tribunal et ne s’est pas opposée à l’application des règles de suppléance à la suite de la démission des élus CFDT, ce qui a certainement joué un rôle.
Un pourvoi a été formé. A suivre….
Dans le cadre des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE, la CFDT a présenté des listes de candidats dans chaque collège. Une organisation syndicale concurrente a contesté devant le Tribunal judiciaire, à bon droit, la régularité de l’élection de certains élus CFDT aux motifs que dispositions légales en matière de mixité proportionnelle et d’alternance n’avaient pas été respectées. Une parade a été imaginée et mise en œuvre afin d’éviter l’annulation de l’élection et la vacances des sièges qui en résulte.
Afin d’éviter l’annulation de leur élection et la perte de sièges qui en aurait résulté pour la CFDT, les élus mal positionnés ou en surnombre sur les listes concernées ont accepté de démissionner de leur mandat mais les règles de suppléance ont été appliquées avant l’audience du Tribunal judiciaire.
Cette stratégie avait déjà été mise en œuvre dans d’autres entreprises avec succès (Jugement du Tribunal judiciaire de BOBIGNY du 19 décembre 2023, n°23/08061 rendu à propos de la contestation de l’élection d’élus titulaires ; Jugement du Tribunal judiciaire de LYON du 6 février 2024, n°23/03435 rendu à propos de la contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale).
Elle a de nouveau été payante puisque le Tribunal judiciaire de BAYONNE, constatant que les mandats des élus dont l’élection était contestée avaient expiré avant l’audience et qu’ils ne pouvaient donc plus être annulés, a débouté le syndicat contestataire de ses demandes.
Notons que dans ce dossier, la direction a fait le choix de s’en rapporter à la décision du Tribunal et ne s’est pas opposée à l’application des règles de suppléance à la suite de la démission des élus CFDT, ce qui a certainement joué un rôle.
Un pourvoi a été formé. A suivre….
