Lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE est en droit de solliciter l’assistance d’un expert-comptable (article L.2315-91 du Code du travail).
La Cour de cassation juge que l’étendue de la mission de l’expert comporte notamment « l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude ». Pour exercer sa mission, l’expert-comptable est en droit de solliciter de l’employeur la communication des déclarations annuelles des données sociales (DADS) ainsi que de la déclaration sociale nominative (DSN).
Lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE est en droit de solliciter l’assistance d’un expert-comptable (article L.2315-91 du Code du travail).
La Cour de cassation juge que l’étendue de la mission de l’expert comporte notamment « l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude ». Pour exercer sa mission, l’expert-comptable est en droit de solliciter de l’employeur la communication des déclarations annuelles des données sociales (DADS) ainsi que de la déclaration sociale nominative (DSN).
