Catégorie : Conseils opérationnels

Annulation d’un refus de rupture conventionnelle pour défaut d’entretien préalable

La loi Climat et résilience marque un tournant à la fois pour le dialogue social mais aussi pour les représentants du personnel qui, alors focalisés sur la seule entreprise, devront aussi élargir leur champ de réflexion aux enjeux environnementaux.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « Loi Santé au travail » publiée au JO du 3 août 2021 est venue apporter différentes modifications, notamment, pour :

Le droit de la fonction publique, au contraire du droit du travail, est un droit statutaire. Un agent ou un fonctionnaire est, en d’autres termes, placé dans une situation légale et réglementaire.

La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adoptée le 20 juillet 2021.

Les publications, communications, tracts, pages Facebook… des syndicats sont soumis au droit de la presse. A ce titre, la responsabilité pénale et civile du syndicat peut être engagée en raison, notamment, d’injure (expression péjorative et méprisante adressée à une personne et n’imputant aucun fait précis) ou de diffamation (l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne).Certes, une plus grande liberté de ton est reconnue aux syndicats quand leurs écrits ou propos s’inscrivent dans un contexte de “polémique syndicale”. Mais, cette liberté cesse là où commencent les attaques personnelles, les atteintes à la dignité et l’outrance. Lorsque le syndicat affirme des fais précis qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée (l’employeur, un autre syndicat…), la diffamation est caractérisée. Pour éviter une condamnation, deux moyens peuvent être mobilisés, à condition d’avoir été préparés soigneusement avant la publication : la vérité des faits allégués et l’excuse de bonne foi.

Les salariés en télétravail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 n’ont pas à bénéficier d’une indemnisation pour la sujétion particulière que constitue l’occupation d’une partie de leur domicile à des fins professionnelles. En effet, la jurisprudence ne prévoit cette indemnisation que dans le cas où le salarié qui travaille depuis son domicile accède à une demande de son employeur (Cass. soc. 7 avril 2010 n°08-44.865). Or, une directive gouvernementale n’est pas assimilable à une demande de l’employeur.

Les Assistants Familiaux peuvent être employés directement par une collectivité publique ou par des structures privées. Leur traitement concernant l’indemnité de départ à la retraite est différent. Ils peuvent en bénéficier lorsqu’ils relèvent du droit privé, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils relèvent du droit public.

Les organisations syndicales ont toute légitimité à soutenir les procédures en discrimination de leurs adhérents et à avoir accès, par la voie judiciaire, à des pièces indispensables au combat contre les discriminations.

Les accords sur l’Activité Partielle de Longue Durée, dit APLD, sont de nouveaux outils juridiques nés de la crise sanitaire.
Sur le site du ministère du travail, on lit que ‘L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.’
Autrement dit, ces accords permettent de faire supporter sur la collectivité publique une partie de la masse salariale des entreprises dont l’activité est ralentie de manière conjoncturelle.