Benoît Arvis, avocat à Paris et Olivier Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par un arrêt du 9 juin 2021 (obtenu par le cabinet de Me Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d’Etat de la CFDT), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut néanmoins être considéré comme étant en « perte involontaire d’emploi » et donc prétendre à l’assurance-chômage, lorsque le nouveau contrat qui lui est proposé est substantiellement différent du précédent.
Le syndicat et/ou son délégué ne sont pas responsables de faits commis à l’occasion de la grève sauf à démontrer une part active de ces derniers dans leur réalisation, tel est le principe confirmé par cette ordonnance rendue le 10 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Melun.
Le Tribunal Judiciaire de Paris condamne un employeur à verser à tous ses salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire une indemnité de 5 euros par jour effectivement télétravaillé à compter de la date d’assignation en justice. L’accord d’entreprise sur le télétravail qui prévoyait ce montant le réservait pourtant aux salariés ayant signé un avenant en ce sens.
En septembre 2019, sous la l’impulsion de Laurent PATE (avocat du Réseau à Metz), le Réseau AVEC organisait une conférence sur le droit européen, notamment sa mobilisation en droit interne. Les interventions des universitaires et juges européens ont enrichi nos réflexions et nous ont donné des pistes d’actions sur des dossiers que nous avions en cours
Le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin a engagé et a gagné une action peu habituelle contre un groupe international, qui a tout fait pour échapper au paiement de l’intéressement dans sa filiale, en violation d’un accord qu’il avait pourtant conclu moins d’un an auparavant.
Un CSE est fondé à solliciter l’ouverture d’une procédure de consultation sur un projet de réorganisation concernant un nombre limité de salariés et présenté comme reposant exclusivement sur des mobilités et du volontariat.
Annulation par le Tribunal administratif de Paris de la décision de validation du PSE AAA – Précision sur les contours du contrôle devant être opéré par la DIRECCTE en cas d’accord majoritaire
En 2014, la société HARMAN INTERNATIONAL a décidé de fermer son unique établissement français dans le cadre d’une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe HARMAN. En raison du nombre de licenciements économiques envisagés, un accord collectif relatif au PSE visant l’ensemble des salariés de l’entreprise était conclu et l’entreprise a été définitivement fermée à compter de janvier 2015.
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