Catégorie : Actualité judiciaire

Si l’Etat est tenu, au titre de la dotation horaire globale destinée au financement des différentes charges de formation de leurs élèves incombant aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, d’assurer la rémunération à laquelle ont droit les enseignants en service au sein de ces établissements, y compris pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service et en exécution d’une décharge d’activité de service, il ne revient pas à l’Etat de prendre en charge la rémunération des heures de délégation effectuées par ces enseignants pour accomplir un mandat électif au sein de l’une des institutions représentatives du personnel (IRP), qui sont régies exclusivement par les dispositions applicables à la représentation collective des salariés du secteur privé et auxquelles les personnels de l’enseignement public ne peuvent participer d’aucune manière.

Au terme d’une information pénale qui a duré 9 ans, mobilisé 3 experts et 5 juges d’Instruction, le Tribunal Judiciaire de Montpellier vient de reconnaitre la faute inexcusable d’un employeur à la suite d’un accident de travail mortel dont a été victime l’un des salariés, survenu dans des circonstances dramatiques et sans témoin.

Par une ordonnance du 21 février 2022, le Tribunal judiciaire de Bobigny confirme que les dispositions prévoyant l’articulation des compétences du CSEC et des CSE d’établissement doivent être appliquées strictement.

L’accord collectif déterminant le contenu du PSE prévu à l’article L. 1233-24-1 du code du travail peut être conclu au niveau de l’UES, même si celle-ci, qui n’a pas la personnalité morale, ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent.

Commentaire de l’arrêt obtenu dans une affaire défendue par Maître Manuel GREVY, Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de LYON le 7 décembre 2021, objet du présent commentaire, fait partie d’une série de décisions pendantes actuellement devant la Cour de cassation, dont les arrêts sont attendus non sans une certaine inquiétude par les représentants du personnel (TJ de PARIS 16 juin 2020 n°19/57104 et 19/57107- CA de Lyon 22 octobre 2020 n°20/01395-CA de Lyon 7 décembre 2021 n°21/06842).

En effet, c’est une véritable remise en cause de la jurisprudence construite après les lois AUROUX et depuis les années 90 qui est actuellement menée par les directions déterminées à refuser l’accès à une information complète, précise et loyale nécessaire à la remise d’un avis éclairé par le CSE et à une négociation équilibrée dans le cadre de la négociation d’accord par les OS.

L’article L. 2312-26 du Code du travail prévoit que, lorsqu’il est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE « peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. ». Les dispositions de cet article ne sont toutefois que supplétives.

Ni l’accord collectif de droit commun, ni l’accord de mise en place du CSE et relatif aux comités d’établissements ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement

L’accord collectif ne peut déroger à l’obligation de consulter le CSE, en instituant, comme c’était le cas dans la présente affaire, une simple information du CSE en cas “d’ajustement d’organigramme”.

Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l’application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l’agent public.