Rares sont les contentieux portant sur la validité des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pourtant cette question est régulièrement au cœur de l’actualité tant subsiste une inégalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment, en matière de rémunération.
Même si elle a été initiée en 1946 et renforcée en 1982, l’intervention d’un expert-comptable auprès de l’instance qui s’appelait alors comité d’entreprise n’est toujours pas entrée dans les mœurs de certaines directions. Pour preuve, une saga qui vient de s’achever en 2022 au bout de cinq ans.
Par un jugement du 16 février 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre avait considéré que les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise ou l’établissement mais compris dans une période d’activité partielle devaient donner lieu à un maintien intégral du salaire. Ce faisant, le Tribunal avait écarté l’argumentation de l’employeur, consistant à soutenir que les salariés devaient être rémunérés, non pas à hauteur de leur salaire habituel, mais au moyen d’une indemnité correspondant à ce qui leur aurait été versé s’ils avaient été placés en situation d’activité partielle ces jours-là.
La question du remboursement des frais de transport est au cœur de l’actualité avec l’émergence du télétravail et le souhait de certains salariés de quitter les zones urbaines. C’est dans ce contexte que certains salariés ont face au refus de l’employeur de leur faire bénéficier de la prise charge partielle des frais de transports entre leur lieu de travail et leur nouvelle résidence habituelle. C’est cette problématique que le Tribunal judiciaire de Paris a été amené à trancher dans son jugement du 5 juillet 2022 (RG 22/04735).
La loi de modernisation de la justice de 2016 a introduit dans le code de justice administrative deux actions collectives : les actions de groupe et les actions en reconnaissance de droits. Ces procédures permettent à un syndicat de porter des actions collectives qui pourront profiter individuellement à des agents.
Décision importante sur l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques et la consultation sur un projet important modifiant les conditions de travail. Cette décision aborde aussi la question l’articulation entre de la consultation du CSEC et celle des CSE d’établissement.
Etablissements publics employant tant des agents statutaires que des salariés de droit privé, les Chambres d’agricultures sont assujetties à l’obligation de mise en place d’un Comité social et économique. L’expert-comptable désigné par cette instance lors de sa consultation sur la situation économique et financière de l’établissement est en droit d’accéder à l’ensemble des documents qu’il estime nécessaires à sa mission dès lors que ceux-ci existent, sans que les Chambres d’agriculture ne puissent limiter ses pouvoirs d’investigation à leurs activités industrielles et commerciales.
Les enseignants exerçant des fonctions représentatives dans des établissements d’enseignement privé sous contrat bénéficient d’heures de délégation dans les conditions de droit commun.
Un syndicat a fait assigner une société devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamnée à l’indemniser de son préjudice résultant d’un manquement à son obligation de loyauté dans la négociation annuelle obligatoire et d’une discrimination syndicale en l’excluant d’une partie du processus de négociation annuelle obligatoire.
En matière de licenciement pour motif économique, la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires de nature à caractériser des difficultés économiques invoquées à l’appui de la rupture du contrat de travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
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