A la suite d’un jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS, la Cour d’appel devait trancher la question de savoir si un employeur peut priver ses salariés du bénéfice de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements au moyen de transport public entre sa résidence habituelle et le lieu de travail au motif de l’éloignement géographique du salarié
L’évaluation professionnelle est un moment incontournable dans la vie du salarié dès lors qu’elle va déterminer une éventuelle promotion, une augmentation, une prime. Elle pourra, le cas échéant, être utilisée par l’employeur pour fonder une éventuelle insuffisance professionnelle. D’où l’importance que le dispositif d’évaluation professionnelle mis en place au sein de l’entreprise soit exempt de tout reproche.
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt important reconnaissant la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié.
Dans le cadre d’une action engagée par un délégué syndical et le syndicat CFDT, le Conseil de Prud’hommes de RENNES fait application des obligations incombant à l’employeur en matière de non-discrimination des représentants du personnel disposant d’une rémunération variable et des règles de prescription applicables en matière de discrimination syndicale.
Le 28 mars 2023, à la requête du syndicat CFDT, la Cour administrative d’appel de NANTES a annulé la décision d’un inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement d’un représentant du personnel fondé selon l’employeur sur un motif économique lié à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Par un arrêt du 29 mars, la Cour de Cassation retient pour la première fois qu’un CSE doit être consulté sur un projet de réorganisation relevant de la mise en œuvre d’un accord de GEPC.
En décembre 2021, le Syndicat SUD ENERGIE d’un établissement EDF a assigné la société et quatre syndicats, dont la CFDT, signataires d’un accord sur l’aménagement du temps de travail. Le Syndicat SUD demandait l’annulation de l’accord et la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté dans les négociations. Or, vis-à-vis de la CFDT, l’assignation été délivrée au « Syndicat CFDT de la division », à l’adresse de l’établissement.
Saisie par deux syndicats CFDT de la métallurgie, la Cour d’appel de Nancy annule, pour une première fois un accord de performance collective conclu dans une entreprise dépourvue de délégués syndicats.
Introduites dans le code de justice administrative par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les actions collectives sont, en contentieux administratif, de deux natures : d’un côté, l’action de groupe, destinée à faire cesser un manquement (ou réparer le préjudice correspondant) commis par une personne publique dans le respect de ses obligations, avec en particulier, l’action de groupe spécifique aux discriminations commises par un employeur public ; de l’autre côté, l’action en reconnaissance de droits, permettant à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt.
Le réseau ADMR est formé d’associations adhérentes à une fédération départementale dont le rôle est d’animer le projet associatif au sein du département, de représenter les associations auprès des pouvoirs publics et de fournir un “soutien technique” aux associations. L’organisation mise en œuvre et les rapports entre les associations et la fédération caractérisent une unité économique et sociale quand bien même ils résultent des dispositions statutaires et de conventions de mandat de gestion.
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