Un jugement rendu le 2 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon est l’occasion de rappeler les règles de preuve de l’existence d’une section syndicale.
Des élus du CSE ont octroyé un prêt au trésorier du CSE, sans que cela soit prévu par le règlement intérieur ou une délibération du CSE . L’employeur a considéré que ce prêt était abusif, et les a sanctionnés par une mise à pied disciplinaire. Le Conseil de Prud’hommes de Colmar annule la sanction en rappelant que « les agissements du représentant du personnel dans l’exercice de son mandat ne constituent pas des fautes et ne peuvent pas être sanctionnés disciplinairement ».
Le jugement de départage rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montpellier le 12/12/2023 traite de plusieurs problématiques intéressantes : les temps de trajet des salariés itinérants, le travail dissimulé, l’exécution déloyale du contrat de travail et l’exécution provisoire. Il est de facture classique sur les deux premiers points.
Par un jugement du 9 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Strasbourg juge qu’un CSE peut demander à son expert, mandaté dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale et les conditions de travail, d’apprécier l’impact de la nouvelle classification prévue par la CCN de la métallurgie sur les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise.
Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. (articles L.1453-4 et suivants du Code du travail); La procédure d’appel des jugements des conseils de prud’hommes a été profondément bouleversée par le décret du 20 mai 2016. Auparavant, les justiciables pouvaient se défendre seuls ; ils pouvaient aussi être assistés ou représentés par un défenseur syndical ou par leur avocat. Désormais, depuis le 1er aout 2016, la représentation devant la Cour d’appel est obligatoire. Le salarié ne peut plus se défendre en personne, il doit être obligatoirement représenté par un avocat ou par un défenseur syndical.
Dans l’hypothèse d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient à l’administration de s’assurer, à moins qu’accord collectif ait fixé les critères d’ordre, que le document unilatéral recourt aux quatre critères mentionnés à l’article L. 1233-5 du code du travail.
Par deux décisions en date du 4 juillet 2023, le Conseil de prud’hommes de Montpellier a condamné une Société multinationale pour discrimination liée au sexe.
Les APC sont au creux de la vague ! Et même un juge prud’homal peut en écarter l’application dans le cadre du litige consécutif au licenciement mis en œuvre dans le cadre de son exécution
L’arrêt rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Montpellier le 09/06/2023 illustre les conditions requises pour que le délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité Social et Economique soit constitué et sanctionné lorsque l’employeur refuse de consulter le CSE sur un projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail.
Le secteur de l’intérim est particulièrement accidentogène et la relation triangulaire rend souvent complexe la détermination des responsabilités en matière d’accident du travail. La réglementation fait principalement peser l’obligation de sécurité des intérimaires sur les entreprises utilisatrices. Mais les entreprises de travail temporaire ne sont pas pour autant exemptes d’obligations à l’égard des intérimaires. Il leur appartient notamment d’assurer que l’étude des postes soit réalisée en amont (connaissance des risques pour déléguer en sécurité) et de procéder à une analyse sérieuse des accidents du travail. Leurs obligations sont précisées dans un accord de branche étendu du 3 mai 2017.
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
