Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. (articles L.1453-4 et suivants du Code du travail); La procédure d’appel des jugements des conseils de prud’hommes a été profondément bouleversée par le décret du 20 mai 2016. Auparavant, les justiciables pouvaient se défendre seuls ; ils pouvaient aussi être assistés ou représentés par un défenseur syndical ou par leur avocat. Désormais, depuis le 1er aout 2016, la représentation devant la Cour d’appel est obligatoire. Le salarié ne peut plus se défendre en personne, il doit être obligatoirement représenté par un avocat ou par un défenseur syndical.
Dans l’hypothèse d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient à l’administration de s’assurer, à moins qu’accord collectif ait fixé les critères d’ordre, que le document unilatéral recourt aux quatre critères mentionnés à l’article L. 1233-5 du code du travail.
Par deux décisions en date du 4 juillet 2023, le Conseil de prud’hommes de Montpellier a condamné une Société multinationale pour discrimination liée au sexe.
Les APC sont au creux de la vague ! Et même un juge prud’homal peut en écarter l’application dans le cadre du litige consécutif au licenciement mis en œuvre dans le cadre de son exécution
L’arrêt rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Montpellier le 09/06/2023 illustre les conditions requises pour que le délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité Social et Economique soit constitué et sanctionné lorsque l’employeur refuse de consulter le CSE sur un projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail.
Le secteur de l’intérim est particulièrement accidentogène et la relation triangulaire rend souvent complexe la détermination des responsabilités en matière d’accident du travail. La réglementation fait principalement peser l’obligation de sécurité des intérimaires sur les entreprises utilisatrices. Mais les entreprises de travail temporaire ne sont pas pour autant exemptes d’obligations à l’égard des intérimaires. Il leur appartient notamment d’assurer que l’étude des postes soit réalisée en amont (connaissance des risques pour déléguer en sécurité) et de procéder à une analyse sérieuse des accidents du travail. Leurs obligations sont précisées dans un accord de branche étendu du 3 mai 2017.
A la suite d’un jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS, la Cour d’appel devait trancher la question de savoir si un employeur peut priver ses salariés du bénéfice de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements au moyen de transport public entre sa résidence habituelle et le lieu de travail au motif de l’éloignement géographique du salarié
L’évaluation professionnelle est un moment incontournable dans la vie du salarié dès lors qu’elle va déterminer une éventuelle promotion, une augmentation, une prime. Elle pourra, le cas échéant, être utilisée par l’employeur pour fonder une éventuelle insuffisance professionnelle. D’où l’importance que le dispositif d’évaluation professionnelle mis en place au sein de l’entreprise soit exempt de tout reproche.
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt important reconnaissant la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié.
Dans le cadre d’une action engagée par un délégué syndical et le syndicat CFDT, le Conseil de Prud’hommes de RENNES fait application des obligations incombant à l’employeur en matière de non-discrimination des représentants du personnel disposant d’une rémunération variable et des règles de prescription applicables en matière de discrimination syndicale.
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
