Dans ce monde qui se durcit pour les plus faibles dont font partis les salariés, leur Défense doit s’appliquer à être encore plus rapide et plus efficace. Dans une Ordonnance du 29 janvier 2021, le Conseil de prud’hommes de PAU statuant en référé qui n’a pas hésité à suivre les demandes provisionnelles d’un salarié protégé déclaré inapte et pour lequel l’employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier. Son licenciement pour inaptitude était donc entaché d’une nullité absolue.
Dans une décision du 14 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’un syndicat est un non-professionnel au sens du Code de la consommation et peut donc se prévaloir de la législation sur les clauses abusives.
Un syndicat est recevable à saisir le Tribunal judiciaire pour voir trancher une question de principe relative aux conditions de versement de rémunérations variables au profit des salariés, y compris lorsque la rémunération variable est prévue par les contrats de travail des salariés, et non par accord collectif.
Un jugement du Conseil de prud’hommes de ROUEN du 14 décembre 2020 vient rappeler fort opportunément les conditions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé pour inaptitude lorsque celle-ci résulte d’agissements fautifs de l’employeur, même en l’absence (en l’espèce) de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le juge des référés rejette la demande de suspension des clauses d’un Règlement Intérieur de CSE présentée par un employeur qui contestait la composition de la CSCCT (et d’autres commissions). Le Règlement Intérieur avait fixé un nombre de membres de la CSCCT égal à celui des membres du CSE lui-même.
Un syndicat peut-il solliciter le paiement d’heures supplémentaires au profit d’une collectivité de salariés, pour le passé et pour l’avenir, sur le fondement d’un accord collectif ?
Le TGI d’Angers statuant en référé a interdit l’emploi de salariés les dimanches après-midi dans un supermarché, sous astreinte de 5.000 euros par dimanche et par salarié.
Eladia Delgado, avocat à Lyon
Jonathan Cadot, avocat à Paris
Par un arrêt particulièrement remarqué, du 24 avril
2020, la Cour d’appel de Versailles a, dans le contexte de pandémie lié à la
propagation du COVID 19, rappelé d’une part, que les instances représentatives
du personnel sont des acteurs incontournables de la prévention des risques et
donc de la santé des salariés et que d’autre part, la liberté d’entreprendre
peut être encadrée, sous le contrôle du juge, lorsque la santé des salariés est
en jeu.
Bénéficiaire d’un crédit de temps syndical pour le compte du Syndicat CFDT Santé Sociaux 92, une aide-soignante d’un centre hospitalier public s’est vu refuser le maintien de sa NBI (10 points) pendant sa décharge d’activité.
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