Catégorie : Actualité judiciaire
Contenu du règlement intérieur du CSE
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes précise les attributions du CSE pouvant être organisées au sein de règlement intérieur, notamment s’agissant du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Compétence de l’administration en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour une inaptitude liée à l’exercice de fonctions représentatives ; incidence de la décision d’inopposabilité de l’accident du travail
Le tribunal administratif de Rennes confirme qu’il appartient à l’administration de rechercher, dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, si le licenciement pour inaptitude d’un salarié était en rapport avec l’exercice par ce dernier de ses fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale.
La CFDT obtient de préserver les attributions d’un « grand » CSE de plus de 50 salariés alors que les effectifs avait baissé en dessous de ce seuil !
Une société a été reprise dans le cadre d’un plan de cession suite à un redressement judiciaire. Elle employait alors plus de 50 salariés et disposait d’un CSE qui réunissait plus de 50 salariés, et bénéficiait donc des attributions dédiées à un « grand » CSE (personnalité morale, droit à la consultation, à l’expertise, budgets, etc). Les effectifs de la société ont ensuite baissé, jusqu’à ne réunir plus que 43 salariés au jour des nouvelles élections du CSE. La société a alors considéré que les attributions du CSE étaient celles d’un CSE de moins de 50 salariés. Elle a refusé de reconnaître la personnalité juridique du CSE ainsi que ses attributions. La Fédération Nationale Construction Bois CFDT, le CSE et ses élus, ont alors assigné la société à jour fixe devant le Tribunal judicaire de Paris, pour faire reconnaitre que le CSE disposait bien des attributions d’un CSE de plus de 50 salariés, et enjoindre la société de respecter ses attributions.
Licenciement pour inaptitude physique – résiliation judicaire du contrat de travail en l’absence de décision de l’employeur sur le sort du contrat
L’employeur manque à ses obligations lorsqu’il maintient un salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité forcée.
Critère d’ordre des licenciements et discrimination liée à l’âge : âge de la retraite et conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Un critère d’ordre des licenciements lié à l’âge auquel le salarié est en droit de faire liquider une pension de retraite et aux conditions pour le bénéfice d’une retraite à taux plein est jugé discriminatoire et le licenciement économique est annulé. Telle est la décision rendue, en départage, par le conseil de prud’hommes de Lyon le 25 janvier 2025.
Nullité d’un licenciement notifié en violation du statut du lanceur d’alerte
Le législateur, sur impulsion européenne, tente de protéger les lanceurs d’alerte. Malgré cette protection légale de la loi du 9 décembre 2016, chacun mesure la difficulté de l’alternative ainsi posée aux salariés confrontés à cette situation. Le risque de représailles, de perte d’emploi, n’est pas qu’une vue de l’esprit. Ce combat n’est pas forcément perdu d’avance, c’est ce que vient de juger la Cour d’Appel de Poitiers, le 19 septembre 2024.
Condamnation d’Orange – France Télécom pour le harcèlement moral et le suicide d’un fonctionnaire
L’affaire France Télécom est le nom donné à l’épidémie de souffrance au travail qui a frappé les salariés et fonctionnaires de l’entreprise à partir des années 2000, et a cumulé dans la “crise des suicides” (35 morts entre 2008 et 2009). C’est aussi le nom donné à la procédure pénale qui, sur la plainte du 14 décembre 2009 du syndicat SUD PTT, a débouché sur le jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Paris a prononcé la condamnation pour harcèlement moral de la société Orange, de son PDG de l’époque, et de six cadres dirigeants. Cette condamnation fut confirmée sur appel partiel de deux prévenus, par un arrêt du 30 septembre 2022 de la cour d’appel de Paris aujourd’hui définitif.
En marge du procès pénal, les tribunaux administratifs ont aussi eu à connaître de cette affaire et il en est ainsi de celle, prise en charge par le cabinet, au nom de la veuve et des enfants de Monsieur F., fonctionnaire d’Orange ayant exercé l’emploi de chargé d’affaires aménagement réseau (“CHAFFS”), qui a mis fin à ses jours en 2014, par un geste suicidaire que la société Orange a reconnu comme accident de service en 2015.
D’utiles rappels sur le champ de la consultation du CSE au titre de la situation économique et financière
Une décision (définitive) rendue le 29 août 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est l’occasion de rappeler quel est le champ de la consultation du CSE et de la mission de l’expert au titre de la situation économique et financière.
Représentant du personnel : sanction du licenciement notifié à l’issue de la période de protection et motivé sur les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation du licenciement
Dans cette affaire, la cour d’appel d’Angers rappelle que, si l’issue de la période de protection, l’employeur retrouve la liberté de licencier le salarié selon les règles de droit commun, le salarié ne peut pas être licencié pour des faits identiques à ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement de la part de l’autorité administrative pendant la période de protection.