La loi du 22 avril 2024 portant conformité du droit français au droit de l’UE en matière de congés payés soulevant de nombreuses interrogations et difficultés d’interprétation, le réseau AVEC et le service juridique confédéral organisent un travail en commun pour tenter d’éclaircir certains points, identifier les plus importants, dégager des interprétations et argumentations possibles, dans la perspective d’une stratégie contentieuse cohérente.
Le groupe de travail réunit Delphine MEYER et Clara GRANGEON pour le service juridique confédéral et Laetitia PEYRARD, Stéphane THOMANN, Myriam BOUSSOUM, Stephane DUCROCQ, Olivier BICHET, Jonathan CADOT, Céline COTZA et Laurent BEZIZ, pour le réseau AVEC.
Les sujets identifiés par le groupe de travail à ce stade sont notamment les suivants à ce jour stade :
- modalités de prise des CP acquis durant l’arrêt-maladie et modalités d’information des salariés sur les droits acquis
- quelle prise en compte des arrêts-maladie pour le bénéfice des jours de fractionnement, la participation, les primes, l’ancienneté, les congés d’ancienneté
- l’articulation de la loi avec les dispositions conventionnelles, notamment celles de la nouvelle CCN de la métallurgie
- le champ de la négociation collective sur le Compte Epargne Temps
- prescription: point de départ du délai, champ d’application du nouvel article L3245-1
- conséquences attachées aux transactions et aux reçus pour solde de tout compte
- stratégies contentieuses : TJ, TA, Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC, question préjudicielle devant la CJUE
Les membres du réseau intéressés peuvent se joindre au groupe de travail pour avoir accès aux échanges et à la documentation de ce groupe de travail.
La loi du 22 avril 2024 portant conformité du droit français au droit de l’UE en matière de congés payés soulevant de nombreuses interrogations et difficultés d’interprétation, le réseau AVEC et le service juridique confédéral organisent un travail en commun pour tenter d’éclaircir certains points, identifier les plus importants, dégager des interprétations et argumentations possibles, dans la perspective d’une stratégie contentieuse cohérente.
Le groupe de travail réunit Delphine MEYER et Clara GRANGEON pour le service juridique confédéral et Laetitia PEYRARD, Stéphane THOMANN, Myriam BOUSSOUM, Stephane DUCROCQ, Olivier BICHET, Jonathan CADOT, Céline COTZA et Laurent BEZIZ, pour le réseau AVEC.
Les sujets identifiés par le groupe de travail à ce stade sont notamment les suivants à ce jour stade :
- modalités de prise des CP acquis durant l’arrêt-maladie et modalités d’information des salariés sur les droits acquis
- quelle prise en compte des arrêts-maladie pour le bénéfice des jours de fractionnement, la participation, les primes, l’ancienneté, les congés d’ancienneté
- l’articulation de la loi avec les dispositions conventionnelles, notamment celles de la nouvelle CCN de la métallurgie
- le champ de la négociation collective sur le Compte Epargne Temps
- prescription: point de départ du délai, champ d’application du nouvel article L3245-1
- conséquences attachées aux transactions et aux reçus pour solde de tout compte
- stratégies contentieuses : TJ, TA, Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC, question préjudicielle devant la CJUE
Les membres du réseau intéressés peuvent se joindre au groupe de travail pour avoir accès aux échanges et à la documentation de ce groupe de travail.
