Le réseau AVEC participe au rassemblement des conseillers prud’homaux le mardi 3 mai 2022 dans les locaux de la confédération dans le cadre des “Rendez-vous des CPH” sur le thème de l’indemnisation du préjudice et du rôle du juge.
Le réseau AVEC participe au Congrès confédéral du 13 au 17 juin 2022 à Lyon. Plusieurs avocats membres seront présents sur le stand du Réseau pour y rencontrer les militants et adhérents et présenter le réseau, ses activités et ses membres. Des animations thématiques seront proposées. Plus d’informations en mai.
12 avocats du réseau AVEC exerçant en Ile de France se sont engagés pour la mise en œuvre de l’ARC sur la région. Un accord régional dans le cadre du Conseil de l’ARC a ainsi été conclu entre ces 12 avocats et l’Union Régionale Interprofessionnelle Ile de France. Il marque l’engagement des avocats du réseau dans le déploiement du droit à l’accompagnement pour les militants et les équipes, avec le déploiement du dispositif ARC – Accompagnement – Ressources – Conseil.
Lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE est en droit de solliciter l’assistance d’un expert-comptable (article L.2315-91 du Code du travail).
La loi Climat et résilience marque un tournant à la fois pour le dialogue social mais aussi pour les représentants du personnel qui, alors focalisés sur la seule entreprise, devront aussi élargir leur champ de réflexion aux enjeux environnementaux.
Olivier COUDRAY: avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.
Olivier COUDRAY: avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Un agent n’a pas l’obligation d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.
Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Il résulte d’un principe général du droit que l’obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée (CDI) s’impose également à l’administration en cas d’impossibilité de réemploi de cet agent à l’issue d’un congé sans rémunération, dont le congé pour convenances personnelles.
Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Si l’article L. 1233-57-5 du code du travail n’impose pas à l’administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de communiquer des pièces au comité d’entreprise ou à l’expert-comptable désigné, il appartient à l’administration de vérifier, sous le contrôle du juge, que le comité d’entreprise, et le cas échéant, l’expert-comptable désigné ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.
Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Si l’Etat est tenu, au titre de la dotation horaire globale destinée au financement des différentes charges de formation de leurs élèves incombant aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, d’assurer la rémunération à laquelle ont droit les enseignants en service au sein de ces établissements, y compris pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service et en exécution d’une décharge d’activité de service, il ne revient pas à l’Etat de prendre en charge la rémunération des heures de délégation effectuées par ces enseignants pour accomplir un mandat électif au sein de l’une des institutions représentatives du personnel (IRP), qui sont régies exclusivement par les dispositions applicables à la représentation collective des salariés du secteur privé et auxquelles les personnels de l’enseignement public ne peuvent participer d’aucune manière.
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