Le secteur de l’intérim est particulièrement accidentogène et la relation triangulaire rend souvent complexe la détermination des responsabilités en matière d’accident du travail. La réglementation fait principalement peser l’obligation de sécurité des intérimaires sur les entreprises utilisatrices. Mais les entreprises de travail temporaire ne sont pas pour autant exemptes d’obligations à l’égard des intérimaires. Il leur appartient notamment d’assurer que l’étude des postes soit réalisée en amont (connaissance des risques pour déléguer en sécurité) et de procéder à une analyse sérieuse des accidents du travail. Leurs obligations sont précisées dans un accord de branche étendu du 3 mai 2017.
A la suite d’un jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS, la Cour d’appel devait trancher la question de savoir si un employeur peut priver ses salariés du bénéfice de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements au moyen de transport public entre sa résidence habituelle et le lieu de travail au motif de l’éloignement géographique du salarié
Le rassemblement prud’hommes organisé le 12 octobre 2023 dans les locaux de la Confédération CFDT portait sur le thème de “l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: droit et pratique”. Le réseau AVEC y était représenté par notre consœur Nelly PETRIAT, avocate au barreau de Pau. Elle est intervenue à la table ronde consacrée au “contentieux de l’égalité professionnelle”.
Le réseau AVEC et le Service Juridique Confédéral de la CFDT organisent un webinaire le vendredi 29 septembre 2023 de 14 h à 17 h sur le thème de “l’action en justice des syndicats” en droit privé et en droit de la fonction publique.
Ce webinaire sera animé par :
Manuela Grévy, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Mikael Klein, avocat au Barreau de Paris
Emilie Géraud, juriste à la fédération Interco CFDT
Clara Grangeon, membre du service juridique confédéral et du comité de gestion de la CNAS
Adrien Brousse, avocat au Barreau de Paris
Sont invités à cet évènement les avocats membres du réseau AVEC, les juristes des fédérations, les responsables juridiques des fédérations et des URI, les membres de la CNAS et du Service Juridique Confédéral.
L’évaluation professionnelle est un moment incontournable dans la vie du salarié dès lors qu’elle va déterminer une éventuelle promotion, une augmentation, une prime. Elle pourra, le cas échéant, être utilisée par l’employeur pour fonder une éventuelle insuffisance professionnelle. D’où l’importance que le dispositif d’évaluation professionnelle mis en place au sein de l’entreprise soit exempt de tout reproche.
Le colloque, reporté à deux reprises, se tiendra finalement le vendredi 6 octobre 2023 de 9h30 à 15h30 dans les locaux de l’université de Rouen. Il sera consacré à la question de la “loyauté dans les relations collectives du travail”
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt important reconnaissant la faute pénale de l’employeur suite à un accident du travail pour défaut d’information et de formation du salarié.
Dans le cadre d’une action engagée par un délégué syndical et le syndicat CFDT, le Conseil de Prud’hommes de RENNES fait application des obligations incombant à l’employeur en matière de non-discrimination des représentants du personnel disposant d’une rémunération variable et des règles de prescription applicables en matière de discrimination syndicale.
Le 28 mars 2023, à la requête du syndicat CFDT, la Cour administrative d’appel de NANTES a annulé la décision d’un inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement d’un représentant du personnel fondé selon l’employeur sur un motif économique lié à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Les avocats du réseau AVEC en Normandie se sont engagés pour la mise en œuvre de l’ARC sur la région. Un accord régional portant sur le volet “Conseil” de l’ARC a été conclu entre ces avocats et l’Union Régionale Interprofessionnelle Normandie le 19 juin 2023. Il marque l’engagement des avocats du réseau dans la mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les militants et les équipes, avec le déploiement du dispositif ARC – Accompagnement – Ressources – Conseil.
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