Le 28 mars 2023, à la requête du syndicat CFDT, la Cour administrative d’appel de NANTES a annulé la décision d’un inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement d’un représentant du personnel fondé selon l’employeur sur un motif économique lié à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Les avocats du réseau AVEC en Normandie se sont engagés pour la mise en œuvre de l’ARC sur la région. Un accord régional portant sur le volet “Conseil” de l’ARC a été conclu entre ces avocats et l’Union Régionale Interprofessionnelle Normandie le 19 juin 2023. Il marque l’engagement des avocats du réseau dans la mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les militants et les équipes, avec le déploiement du dispositif ARC – Accompagnement – Ressources – Conseil.
Par un arrêt du 29 mars, la Cour de Cassation retient pour la première fois qu’un CSE doit être consulté sur un projet de réorganisation relevant de la mise en œuvre d’un accord de GEPC.
En décembre 2021, le Syndicat SUD ENERGIE d’un établissement EDF a assigné la société et quatre syndicats, dont la CFDT, signataires d’un accord sur l’aménagement du temps de travail. Le Syndicat SUD demandait l’annulation de l’accord et la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté dans les négociations. Or, vis-à-vis de la CFDT, l’assignation été délivrée au « Syndicat CFDT de la division », à l’adresse de l’établissement.
Saisie par deux syndicats CFDT de la métallurgie, la Cour d’appel de Nancy annule, pour une première fois un accord de performance collective conclu dans une entreprise dépourvue de délégués syndicats.
La Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit, s’agissant des éducateurs spécialisés, une grille de classification prenant en compte l’ancienneté du salarié. Mais comment prendre en compte l’ancienneté de l’éducateur spécialisé qui change d’employeur et a exercé des fonctions assimilables dans des établissements ou services de même nature ?
Le réseau AVEC co-organise avec le service juridique confédéral un webinaire consacré à l’action en justice des syndicats le 29 septembre 2023 de 14 à 17 heures.
C’est avec un immense regret que nous vous avons décidé d’annuler notre colloque. Le nombre des défections liées aux perturbations dans les transports est tel que son maintien présente un intérêt fort limité. Nous gardons espoir de tenir ce colloque un jour (après une première annulation en 2021 au moment d’une énième vague de Covid) avant les congés d’été.
Introduites dans le code de justice administrative par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les actions collectives sont, en contentieux administratif, de deux natures : d’un côté, l’action de groupe, destinée à faire cesser un manquement (ou réparer le préjudice correspondant) commis par une personne publique dans le respect de ses obligations, avec en particulier, l’action de groupe spécifique aux discriminations commises par un employeur public ; de l’autre côté, l’action en reconnaissance de droits, permettant à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt.
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
