Saisie par deux syndicats CFDT de la métallurgie, la Cour d’appel de Nancy annule, pour une première fois un accord de performance collective conclu dans une entreprise dépourvue de délégués syndicats.
La Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit, s’agissant des éducateurs spécialisés, une grille de classification prenant en compte l’ancienneté du salarié. Mais comment prendre en compte l’ancienneté de l’éducateur spécialisé qui change d’employeur et a exercé des fonctions assimilables dans des établissements ou services de même nature ?
Le réseau AVEC co-organise avec le service juridique confédéral un webinaire consacré à l’action en justice des syndicats le 29 septembre 2023 de 14 à 17 heures.
C’est avec un immense regret que nous vous avons décidé d’annuler notre colloque. Le nombre des défections liées aux perturbations dans les transports est tel que son maintien présente un intérêt fort limité. Nous gardons espoir de tenir ce colloque un jour (après une première annulation en 2021 au moment d’une énième vague de Covid) avant les congés d’été.
Introduites dans le code de justice administrative par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les actions collectives sont, en contentieux administratif, de deux natures : d’un côté, l’action de groupe, destinée à faire cesser un manquement (ou réparer le préjudice correspondant) commis par une personne publique dans le respect de ses obligations, avec en particulier, l’action de groupe spécifique aux discriminations commises par un employeur public ; de l’autre côté, l’action en reconnaissance de droits, permettant à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt.
Le réseau ADMR est formé d’associations adhérentes à une fédération départementale dont le rôle est d’animer le projet associatif au sein du département, de représenter les associations auprès des pouvoirs publics et de fournir un “soutien technique” aux associations. L’organisation mise en œuvre et les rapports entre les associations et la fédération caractérisent une unité économique et sociale quand bien même ils résultent des dispositions statutaires et de conventions de mandat de gestion.
Focus sur une ordonnance de référé concernant la tenue des entretiens professionnels issus notamment des lois du 8 août 2016 et 5 septembre 2018 ayant modifié l’article L 6315-1 du Code du travail. Ce dossier est assez emblématique de la façon dont certains groupes (en l’occurrence RENAULT SAS) envisagent l’entretien professionnel.
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