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Représentant du personnel : sanction du licenciement notifié à l’issue de la période de protection et motivé sur les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation du licenciement
Dans cette affaire, la cour d’appel d’Angers rappelle que, si l’issue de la période de protection, l’employeur retrouve la liberté de licencier le salarié selon les règles de droit commun, le salarié ne peut pas être licencié pour des faits identiques à ceux ayant donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement de la part de l’autorité administrative pendant la période de protection.
Fonction publique territoriale: obligation de mettre un local à la disposition des organisations syndicales, cas où l’autorité territoriale n’est pas en mesure de mettre un local à disposition dans l’enceinte des bâtiments administratifs, obligation de verser une subvention permettant la location d’un local adapté, notion
Cette affaire règle une difficulté pratique liée à l’obligation dans laquelle se trouvent les collectivités et établissements locaux de fournir un local adapté aux organisations syndicales représentatives.
Colloque AVEC – 26 et 27 novembre 2024 – Université de Rennes – “Travail et Transition Ecologique”
Le réseau AVEC organise son colloque annuel en partenariat avec l’Université de Rennes, l’Institut des Sciences Sociales du Travail de l’Ouest, la DREETS de Bretagne, l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT de Bretagne, avec la participation de Rennes Métropole. Le thème retenu est “Travail et Transition Ecologique”
Arrêts maladie et congés payés : groupe de travail commun entre le Réseau AVEC et le Service Juridique Confédéral
La loi du 22 avril 2024 portant conformité du droit français au droit de l’UE en matière de congés payés soulevant de nombreuses interrogations et difficultés d’interprétation, le réseau AVEC et le service juridique confédéral organisent un travail en commun pour tenter d’éclaircir certains points, identifier les plus importants, dégager des interprétations et argumentations possibles, dans la perspective d’une stratégie contentieuse cohérente.
Le groupe de travail réunit Delphine MEYER et Clara GRANGEON pour le service juridique confédéral et Laetitia PEYRARD, Stéphane THOMANN, Myriam BOUSSOUM, Stephane DUCROCQ, Olivier BICHET, Jonathan CADOT, Céline COTZA et Laurent BEZIZ, pour le réseau AVEC.
Les sujets identifiés par le groupe de travail à ce stade sont notamment les suivants à ce jour stade :
- modalités de prise des CP acquis durant l’arrêt-maladie et modalités d’information des salariés sur les droits acquis
- quelle prise en compte des arrêts-maladie pour le bénéfice des jours de fractionnement, la participation, les primes, l’ancienneté, les congés d’ancienneté
- l’articulation de la loi avec les dispositions conventionnelles, notamment celles de la nouvelle CCN de la métallurgie
- le champ de la négociation collective sur le Compte Epargne Temps
- prescription: point de départ du délai, champ d’application du nouvel article L3245-1
- conséquences attachées aux transactions et aux reçus pour solde de tout compte
- stratégies contentieuses : TJ, TA, Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC, question préjudicielle devant la CJUE
Les membres du réseau intéressés peuvent se joindre au groupe de travail pour avoir accès aux échanges et à la documentation de ce groupe de travail.
Droit à l’expertise sur projet important en cas de mise en œuvre unilatérale d’un accord de modulation (CCN de la métallurgie)
L’application unilatérale des dispositions d’un accord de branche sur la modulation du temps de travail peut constituer un projet important justifiant le recours à l’expertise (article L.2315-94 du Code du travail).
Fonction publique territoriale : toute organisation syndicale représentative a droit à l’attribution d’un local équipé et de panneaux d’affichage sécurisés
Maître Benoît ARVIS a défendu un syndicat CFDT représenté dans une commune par une section syndicale locale, demandant au maire l’attribution d’un local syndical et de panneaux d’affichage. Le maire ayant refusé, la décision de refus est soumise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Nouvelle adhésion au Réseau AVEC en région Hauts-de-France
Lors de sa dernière réunion, le bureau de l’association AVEC a admis un nouveau membre en Hauts-de-France.
Maître Stéphanie THUILLIER, avocate au Barreau d’Amiens, intègre le réseau. Nous lui souhaitons la bienvenue !