Le juge des référés rejette la demande de suspension des clauses d’un Règlement Intérieur de CSE présentée par un employeur qui contestait la composition de la CSCCT (et d’autres commissions). Le Règlement Intérieur avait fixé un nombre de membres de la CSCCT égal à celui des membres du CSE lui-même.
Un syndicat peut-il solliciter le paiement d’heures supplémentaires au profit d’une collectivité de salariés, pour le passé et pour l’avenir, sur le fondement d’un accord collectif ?
Le TGI d’Angers statuant en référé a interdit l’emploi de salariés les dimanches après-midi dans un supermarché, sous astreinte de 5.000 euros par dimanche et par salarié.
Depuis les « ordonnances
Macron » du 22 septembre 2017, les employeurs disposent de nouveaux
dispositifs pour supprimer des emplois et / ou modifier les conditions
d’emplois des salariés.
Eladia Delgado, avocat à Lyon
Jonathan Cadot, avocat à Paris
Par un arrêt particulièrement remarqué, du 24 avril
2020, la Cour d’appel de Versailles a, dans le contexte de pandémie lié à la
propagation du COVID 19, rappelé d’une part, que les instances représentatives
du personnel sont des acteurs incontournables de la prévention des risques et
donc de la santé des salariés et que d’autre part, la liberté d’entreprendre
peut être encadrée, sous le contrôle du juge, lorsque la santé des salariés est
en jeu.
Bénéficiaire d’un crédit de temps syndical pour le compte du Syndicat CFDT Santé Sociaux 92, une aide-soignante d’un centre hospitalier public s’est vu refuser le maintien de sa NBI (10 points) pendant sa décharge d’activité.
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
