Les Assistants Familiaux peuvent être employés directement par une collectivité publique ou par des structures privées. Leur traitement concernant l’indemnité de départ à la retraite est différent. Ils peuvent en bénéficier lorsqu’ils relèvent du droit privé, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils relèvent du droit public.
Le licenciement d’une salariée reconnue travailleuse handicapée, déclarée inapte, est dénué de cause réelle et sérieuse « au motif d’une déficience de l’employeur dans la recherche de reclassement de sa salariée reconnue travailleur handicapé ».
Dans ce monde qui se durcit pour les plus faibles dont font partis les salariés, leur Défense doit s’appliquer à être encore plus rapide et plus efficace. Dans une Ordonnance du 29 janvier 2021, le Conseil de prud’hommes de PAU statuant en référé qui n’a pas hésité à suivre les demandes provisionnelles d’un salarié protégé déclaré inapte et pour lequel l’employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier. Son licenciement pour inaptitude était donc entaché d’une nullité absolue.
Dans une décision du 14 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’un syndicat est un non-professionnel au sens du Code de la consommation et peut donc se prévaloir de la législation sur les clauses abusives.
Un syndicat est recevable à saisir le Tribunal judiciaire pour voir trancher une question de principe relative aux conditions de versement de rémunérations variables au profit des salariés, y compris lorsque la rémunération variable est prévue par les contrats de travail des salariés, et non par accord collectif.
Un jugement du Conseil de prud’hommes de ROUEN du 14 décembre 2020 vient rappeler fort opportunément les conditions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé pour inaptitude lorsque celle-ci résulte d’agissements fautifs de l’employeur, même en l’absence (en l’espèce) de reconnaissance de maladie professionnelle.
La CFDT ouvre un nouveau cycle des Entretiens de Belleville, six visioconférences sur le thème « 2031 : le monde que nous ferons ». Elles se dérouleront de janvier à juin et seront accessibles sur le site cfdt.fr et la page Facebook de la CFDT.
Michel Rose, avocat à Mont Saint Aignan
Laurent Paté, avocat à Metz
Les organisations syndicales ont toute légitimité à soutenir les procédures en discrimination de leurs adhérents et à avoir accès, par la voie judiciaire, à des pièces indispensables au combat contre les discriminations.
Les accords sur l’Activité Partielle de Longue Durée, dit APLD, sont de nouveaux outils juridiques nés de la crise sanitaire. Sur le site du ministère du travail, on lit que ‘L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.’ Autrement dit, ces accords permettent de faire supporter sur la collectivité publique une partie de la masse salariale des entreprises dont l’activité est ralentie de manière conjoncturelle.
L’association a tenu son Assemblée Générale Ordinaire le 12 octobre 2020 ainsi qu’une Assemblée Générale Extraordinaire
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