Le droit de la fonction publique, au contraire du droit du travail, est un droit statutaire. Un agent ou un fonctionnaire est, en d’autres termes, placé dans une situation légale et réglementaire.
Le Tribunal Judiciaire de Paris condamne un employeur à verser à tous ses salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire une indemnité de 5 euros par jour effectivement télétravaillé à compter de la date d’assignation en justice. L’accord d’entreprise sur le télétravail qui prévoyait ce montant le réservait pourtant aux salariés ayant signé un avenant en ce sens.
La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adoptée le 20 juillet 2021.
AG annuelle et colloque sur la “loyauté dans les relations collectives de travail”
L’Assemblée générale ordinaire de notre association se tiendra le 10 décembre 2021 à Rouen et sera suivie d’un colloque, organisé en partenariat avec la faculté de droit de Rouen, sur le thème de “la loyauté dans les relations collectives du travail”. Ce colloque permettra de confronter les analyses d’universitaires, de praticiens et de syndicalistes sur la question de la loyauté, condition essentielle d’un vrai dialogue social, et ce tant dans le privé que dans la fonction publique.
Le lieu, les horaires, les intervenants, le programme détaillé, les temps de convivialité… seront annoncés prochainement. En attendant, réservez votre vendredi 10 décembre 2021.
Les publications, communications, tracts, pages Facebook… des syndicats sont soumis au droit de la presse. A ce titre, la responsabilité pénale et civile du syndicat peut être engagée en raison, notamment, d’injure (expression péjorative et méprisante adressée à une personne et n’imputant aucun fait précis) ou de diffamation (l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne).Certes, une plus grande liberté de ton est reconnue aux syndicats quand leurs écrits ou propos s’inscrivent dans un contexte de “polémique syndicale”. Mais, cette liberté cesse là où commencent les attaques personnelles, les atteintes à la dignité et l’outrance. Lorsque le syndicat affirme des fais précis qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée (l’employeur, un autre syndicat…), la diffamation est caractérisée. Pour éviter une condamnation, deux moyens peuvent être mobilisés, à condition d’avoir été préparés soigneusement avant la publication : la vérité des faits allégués et l’excuse de bonne foi.
En septembre 2019, sous la l’impulsion de Laurent PATE (avocat du Réseau à Metz), le Réseau AVEC organisait une conférence sur le droit européen, notamment sa mobilisation en droit interne. Les interventions des universitaires et juges européens ont enrichi nos réflexions et nous ont donné des pistes d’actions sur des dossiers que nous avions en cours
Le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin a engagé et a gagné une action peu habituelle contre un groupe international, qui a tout fait pour échapper au paiement de l’intéressement dans sa filiale, en violation d’un accord qu’il avait pourtant conclu moins d’un an auparavant.
Un CSE est fondé à solliciter l’ouverture d’une procédure de consultation sur un projet de réorganisation concernant un nombre limité de salariés et présenté comme reposant exclusivement sur des mobilités et du volontariat.
Annulation par le Tribunal administratif de Paris de la décision de validation du PSE AAA – Précision sur les contours du contrôle devant être opéré par la DIRECCTE en cas d’accord majoritaire
La conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public par la réglementation relative aux assignations
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