Ni l’accord collectif de droit commun, ni l’accord de mise en place du CSE et relatif aux comités d’établissements ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement
L’accord collectif ne peut déroger à l’obligation de consulter le CSE, en instituant, comme c’était le cas dans la présente affaire, une simple information du CSE en cas “d’ajustement d’organigramme”.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « Loi Santé au travail » publiée au JO du 3 août 2021 est venue apporter différentes modifications, notamment, pour :
Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l’application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l’agent public.
En 2018, un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle a été conclu entre la CFDT et l’UNML, organisation patronale de la branche des Maisons Locales. Ayant constaté le refus d’une Mission Locale d’appliquer l’accord, la CFDT a été contrainte de saisir le Tribunal Judiciaire.
Dans le contexte sanitaire actuel et au regard des nouvelles recommandations du gouvernement qui visent à limiter les réunions, le Bureau de notre association a décidé, non sans regrets ni hésitations, d’annuler le colloque programmé pour vendredi 10/12 à 10 heures dans les locaux de l’Université de Rouen.
La confédération organise les 13 et 17 décembre 2021 deux webinaires à destination des conseillers prud’hommes. Nos confrères Florence Massa et Olivier Bichet en seront les animateurs.
Lors de sa réunion du 18 octobre 2021, le bureau de l’association a admis un nouveau membre en Auvergne Rhône-Alpes
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