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Consultation du CSE sur une réorganisation reposant sur des mobilités et du volontariat
Un CSE est fondé à solliciter l’ouverture d’une procédure de consultation sur un projet de réorganisation concernant un nombre limité de salariés et présenté comme reposant exclusivement sur des mobilités et du volontariat.
Annulation d’une décision de validation d’un PSE
Annulation par le Tribunal administratif de Paris de la décision de validation du PSE AAA – Précision sur les contours du contrôle devant être opéré par la DIRECCTE en cas d’accord majoritaire
Droit de grève dans la fonction publique
La conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public par la réglementation relative aux assignations
La légèreté blâmable de l’employeur dans un licenciement pour cessation d’activité
En 2014, la société HARMAN INTERNATIONAL a décidé de fermer son unique établissement français dans le cadre d’une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe HARMAN. En raison du nombre de licenciements économiques envisagés, un accord collectif relatif au PSE visant l’ensemble des salariés de l’entreprise était conclu et l’entreprise a été définitivement fermée à compter de janvier 2015.
Intervention volontaire du syndicat dans le cadre de l’action engagée par l’inspecteur du travail en cas de contournement à l’interdiction du travail le dimanche
La direction de 3 supermarchés CASINO situés à TOULOUSE a décidé de recourir à des vigiles, employés par une société de sécurité extérieure, pour contrôler et assister les clients dans l’utilisation des caisses automatiques et permettre ainsi l’ouverture des magasins au-delà de 13h00 le dimanche.
La contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente partielle « prévisible » est irrecevable
La demande de l’employeur en contestation du taux d’incapacité permanente partielle « prévisible » retenu par le médecin conseil de la CPAM permettant à l’assuré de voir son dossier en reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
Matinées INFO DROIT organisées par l’URI Ile de France
Le programme des matinées Info Droit organisées par l’URI Ile de France a été arrêté pour 2021. 23 matinées sont prévues au sein des différentes UD et UTI franciliennes sur des thèmes très divers de droit privé, de droit public et de protection sociale. Les avocats franciliens du réseau AVEC se mobilisent pour animer ces matinées.
Quelle indemnisation pour les salariés en télétravail en raison de la situation sanitaire ?
Les salariés en télétravail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 n’ont pas à bénéficier d’une indemnisation pour la sujétion particulière que constitue l’occupation d’une partie de leur domicile à des fins professionnelles. En effet, la jurisprudence ne prévoit cette indemnisation que dans le cas où le salarié qui travaille depuis son domicile accède à une demande de son employeur (Cass. soc. 7 avril 2010 n°08-44.865). Or, une directive gouvernementale n’est pas assimilable à une demande de l’employeur.