L’arrêt rendu par la cour d’appel de LYON le 7 décembre 2021, objet du présent commentaire, fait partie d’une série de décisions pendantes actuellement devant la Cour de cassation, dont les arrêts sont attendus non sans une certaine inquiétude par les représentants du personnel (TJ de PARIS 16 juin 2020 n°19/57104 et 19/57107- CA de Lyon 22 octobre 2020 n°20/01395-CA de Lyon 7 décembre 2021 n°21/06842).
En effet, c’est une véritable remise en cause de la jurisprudence construite après les lois AUROUX et depuis les années 90 qui est actuellement menée par les directions déterminées à refuser l’accès à une information complète, précise et loyale nécessaire à la remise d’un avis éclairé par le CSE et à une négociation équilibrée dans le cadre de la négociation d’accord par les OS.
L’article L. 2312-26 du Code du travail prévoit que, lorsqu’il est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE « peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. ». Les dispositions de cet article ne sont toutefois que supplétives.
Ni l’accord collectif de droit commun, ni l’accord de mise en place du CSE et relatif aux comités d’établissements ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement
L’accord collectif ne peut déroger à l’obligation de consulter le CSE, en instituant, comme c’était le cas dans la présente affaire, une simple information du CSE en cas “d’ajustement d’organigramme”.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « Loi Santé au travail » publiée au JO du 3 août 2021 est venue apporter différentes modifications, notamment, pour :
Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l’application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l’agent public.
En 2018, un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle a été conclu entre la CFDT et l’UNML, organisation patronale de la branche des Maisons Locales. Ayant constaté le refus d’une Mission Locale d’appliquer l’accord, la CFDT a été contrainte de saisir le Tribunal Judiciaire.
Dans le contexte sanitaire actuel et au regard des nouvelles recommandations du gouvernement qui visent à limiter les réunions, le Bureau de notre association a décidé, non sans regrets ni hésitations, d’annuler le colloque programmé pour vendredi 10/12 à 10 heures dans les locaux de l’Université de Rouen.
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