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Un agent public qui refuse le renouvellement de son CDD peut être involontairement privé d’emploi
Par un arrêt du 9 juin 2021 (obtenu par le cabinet de Me Olivier COUDRAY, avocat au Conseil d’Etat de la CFDT), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut néanmoins être considéré comme étant en « perte involontaire d’emploi » et donc prétendre à l’assurance-chômage, lorsque le nouveau contrat qui lui est proposé est substantiellement différent du précédent.
Responsabilité du syndicat à l’occasion de la grève
Le syndicat et/ou son délégué ne sont pas responsables de faits commis à l’occasion de la grève sauf à démontrer une part active de ces derniers dans leur réalisation, tel est le principe confirmé par cette ordonnance rendue le 10 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Melun.
Discrimination syndicale à répétition
Un délégué syndical CFDT est victime de manière répétée de discrimination syndicale.
Fonction publique : les modalités de la négociation collective précisées
Le droit de la fonction publique, au contraire du droit du travail, est un droit statutaire. Un agent ou un fonctionnaire est, en d’autres termes, placé dans une situation légale et réglementaire.
Indemnisation des télétravailleurs pendant la crise sanitaire : l’absence de signature d’un avenant ne justifie pas l’absence d’indemnisation
Le Tribunal Judiciaire de Paris condamne un employeur à verser à tous ses salariés en télétravail du fait de la crise sanitaire une indemnité de 5 euros par jour effectivement télétravaillé à compter de la date d’assignation en justice. L’accord d’entreprise sur le télétravail qui prévoyait ce montant le réservait pourtant aux salariés ayant signé un avenant en ce sens.
La Loi Climat : le CSE se met au vert !
La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adoptée le 20 juillet 2021.
Bloquez la date : vendredi 10 décembre 2021, Rouen
AG annuelle et colloque sur la “loyauté dans les relations collectives de travail”
L’Assemblée générale ordinaire de notre association se tiendra le 10 décembre 2021 à Rouen et sera suivie d’un colloque, organisé en partenariat avec la faculté de droit de Rouen, sur le thème de “la loyauté dans les relations collectives du travail”. Ce colloque permettra de confronter les analyses d’universitaires, de praticiens et de syndicalistes sur la question de la loyauté, condition essentielle d’un vrai dialogue social, et ce tant dans le privé que dans la fonction publique.
Le lieu, les horaires, les intervenants, le programme détaillé, les temps de convivialité… seront annoncés prochainement. En attendant, réservez votre vendredi 10 décembre 2021.