Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l’application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l’agent public.
En 2018, un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle a été conclu entre la CFDT et l’UNML, organisation patronale de la branche des Maisons Locales. Ayant constaté le refus d’une Mission Locale d’appliquer l’accord, la CFDT a été contrainte de saisir le Tribunal Judiciaire.
Dans le contexte sanitaire actuel et au regard des nouvelles recommandations du gouvernement qui visent à limiter les réunions, le Bureau de notre association a décidé, non sans regrets ni hésitations, d’annuler le colloque programmé pour vendredi 10/12 à 10 heures dans les locaux de l’Université de Rouen.
La confédération organise les 13 et 17 décembre 2021 deux webinaires à destination des conseillers prud’hommes. Nos confrères Florence Massa et Olivier Bichet en seront les animateurs.
Les sociétés composant l’UES SFR ont été condamnées par le Tribunal Judicaire de Paris, le 21 septembre 2021, pour déloyauté et abus de droit à l’occasion de la réouverture en 2021 de la procédure l’information consultation sur les orientations stratégiques.
Dans un arrêt en date du 1/7/2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’AMIENS infirmant un jugement du conseil de prud’hommes de BEAUVAIS, rappelle qu’à l’inverse de la lettre de licenciement, la lettre de prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur ne fixe pas les termes du litige de sort que le salarié peut se prévaloir d’autres faits au cours du débat probatoire.
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