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Le législateur, sur impulsion européenne, tente de protéger les lanceurs d’alerte. Malgré cette protection légale de la loi du 9 décembre 2016, chacun mesure la difficulté de l’alternative ainsi posée aux salariés confrontés à cette situation. Le risque de représailles, de perte d’emploi, n’est pas qu’une vue de l’esprit. Ce combat n’est pas forcément perdu d’avance, c’est ce que vient de juger la Cour d’Appel de Poitiers, le 19 septembre 2024.

L’affaire France Télécom est le nom donné à l’épidémie de souffrance au travail qui a frappé les salariés et fonctionnaires de l’entreprise à partir des années 2000, et a cumulé dans la “crise des suicides” (35 morts entre 2008 et 2009). C’est aussi le nom donné à la procédure pénale qui, sur la plainte du 14 décembre 2009 du syndicat SUD PTT, a débouché sur le jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Paris a prononcé la condamnation pour harcèlement moral de la société Orange, de son PDG de l’époque, et de six cadres dirigeants. Cette condamnation fut confirmée sur appel partiel de deux prévenus, par un arrêt du 30 septembre 2022 de la cour d’appel de Paris aujourd’hui définitif.

En marge du procès pénal, les tribunaux administratifs ont aussi eu à connaître de cette affaire et il en est ainsi de celle, prise en charge par le cabinet, au nom de la veuve et des enfants de Monsieur F., fonctionnaire d’Orange ayant exercé l’emploi de chargé d’affaires aménagement réseau (“CHAFFS”), qui a mis fin à ses jours en 2014, par un geste suicidaire que la société Orange a reconnu comme accident de service en 2015.

Une décision (définitive) rendue le 29 août 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est l’occasion de rappeler quel est le champ de la consultation du CSE et de la mission de l’expert au titre de la situation économique et financière.